Dessin d'Architecture à Bénesse-Maremne (40)
Votre partenaire privilégiée pour tous vos projets de construction, de rénovation, d’extension et d’optimisation d'espace
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Conception de projet
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Titulaire d’une assurance décennale et membre de la Fédération nationale des dessinateurs indépendants (FNDI), je suis habilitée à concevoir votre projet de A à Z.
En fonction de vos besoins et de vos envies, je pense, conçois et dessine les plans de votre projet tout en tenant compte de votre budget, des contraintes réglementaires régissant votre terrain et de son environnement.
INFORMATION SUR L’OBLIGATION D’ASSURANCE DECENNALE
La loi Spinetta du 4 janvier 1978 instaure une obligation de souscrire à une garantie dite décennale pour tous les professionnels de la construction et du bâtiment. Cette protection couvre les ouvrages réalisés par les constructeurs durant dix ans à compter de la date de livraison de ces derniers.
Dès lors qu’un dessinateur réalise lui-même des plans pour le compte d’un maître d’ouvrage, par exemple dans le cadre de l’obtention d’un permis de construire, il sera soumis à l’assurance décennale.
Seuls les dessinateurs travaillant exclusivement en sous-traitance (pour un architecte ou un bureau d’études techniques par exemple) n’ont pas d’obligation de souscrire à une assurance décennale, car ils n’ont pas de lien direct avec le maître d’ouvrage. Dans ce cas, c’est l’assurance décennale du donneur d’ordre (l’architecte ou le bureau d’études techniques par exemple) qui couvre les ouvrages.
INFORMATION SUR L’OBLIGATION D’ASSURANCE DOMMAGE-OUVRAGE
La loi Spinetta du 4 janvier 1978 (encore elle) instaure également une obligation de souscrire à une garantie dite assurance de dommages (« dommages-ouvrage ») pour le maître d’ouvrage.
L’assurance dommages-ouvrage est une assurance obligatoire que doit souscrire tout maître d’ouvrage, notamment, le particulier qui fait construire sa maison ou procède à une rénovation importante (extension, surélévation, etc.).
DIFFERENCE EN “MAITRE D’OUVRAGE” ET “MAITRE D’OEUVRE”
Pour faire simple, le maître d’ouvrage (MOA) est celui qui donne l’ouvrage à réaliser, c’est le demandeur, le client, bref : vous
Le maître d’œuvre (MOE) est celui qui met en œuvre l’ouvrage, c’est lui qui est en charge de la réalisation, du suivi et de la coordination des travaux, le prestataire, bref : moi
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Déclaration Préalable (DP)
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Une fois la conception de votre projet terminée, je produis tous les éléments nécessaires à la demande de déclaration préalable (plans et pièces administratives). Si nécessaire, les études techniques complémentaires (sol, structure, thermique, etc.) sont commandées auprès de bureaux d’études partenaires (frais en sus) et lorsque le dossier est finalisé, je le dépose en ligne via la plateforme e-permis et suis son instruction jusqu’à la délivrance de l’arrêté.
EXEMPLES DE PROJETS SOUMIS A DECLARATION PREABLABLE :
- Création d’une extension / surélévation / véranda d’une surface de plancher supérieure à 5 m² et inférieure ou égale à 20 m² (40 m² en zone U du PLU)*
- Construction d’une annexe indépendante de l’habitation (garage, carport, poolhouse, abri de jardin, etc...) d’une surface de plancher supérieure à 5 m² et inférieure ou égale à 20 m²
- Construction d’une piscine d’une superficie supérieure à 10 m² non couverte ou couverte par un abri dont la hauteur est inférieure à 1.80m. ATTENTION : si vous êtes situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, aux abords des monuments historiques, en site inscrit, classé ou en instance de classement tous les bassins (même inférieurs à 10 m²) doivent faire l’objet d’une déclaration préalable
- Transformation d’une surface de plus de 5 m² en pièce habitable : exemple garage, abri, etc...
- Modification de l’aspect extérieur de votre maison : création ou modification (matériaux, forme ou couleur) des ouvertures (porte, fenêtre, velux) et/ou de la toiture
- Ravalement de façades si vous êtes situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, aux abords des monuments historiques, en site inscrit, classé ou en instance de classement
- Création ou modification de clôtures et de murs dans les secteurs soumis à PLU et/ou situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, aux abords des monuments historiques, en site inscrit, classé ou en instance de classement
- Changement de destination : exemple transformer un commerce ou un bâtiment agricole (grange) en habitation
Contrairement à la pensée commune, un dossier de déclaration préalable comprend généralement le même nombre de pièces qu’un dossier de permis de construire hormis la PC4 (notice descriptive).
Selon le type de projet objet de la déclaration, cela demande le même travail de recherche en amont (étude du PLU, etc...), de conception, de dessin, de rendu et de mise en page qu’un dossier de permis de construire.
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Permis de construire (PC)
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Tout comme pour une déclaration préalable, une fois la conception de votre projet terminée, je produis tous les éléments nécessaires à la demande de permis de construire (plans et pièces administratives). Si nécessaire, les études techniques complémentaires (sol, structure, thermique, etc.) sont commandées auprès de bureaux d’études partenaires (frais en sus) et lorsque le dossier est finalisé, je le dépose en ligne via la plateforme e-permis et suis son instruction jusqu’à la délivrance de l’arrêté.
INFORMATION SUR L’OBLIGATION DE RECOURS A UN ARCHITECTE
De manière générale, sachez que vous n'êtes pas obligés de recourir aux services d'un architecte si votre projet est soumis à déclaration préalable
Le recours à un architecte est obligatoire uniquement dans le cadre d’un permis de construire si et seulement si la surface de plancher de votre construction dépasse 150 m²
Dans de nombreux cas cette obligation ne s’applique donc pas.
EXEMPLES DE PROJETS SOUMIS A PERMIS DE CONSTRUIRE SANS OBLIGATION D’ARCHITECTE
- Construction d’une maison neuve d’une surface de plancher inférieure ou égale à 150m²
- Construction d’une annexe indépendante de l’habitation (garage, carport, poolhouse, abri de jardin, etc...) d’une surface de plancher supérieure à 20 m² et inférieure ou égale à 150 m²*
- Construction d’une piscine couverte par un abri dont la hauteur est supérieure à 1.80m si la nouvelle emprise au sol créée ne porte pas l’emprise au sol totale à dépasser 150m²*
- Création d’une extension / surélévation / véranda à l’habitation de plus de 20 m² (40 m² en zone U du PLU)* si la nouvelle surface de plancher créée ne porte pas la surface de plancher totale à dépasser 150m²*
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Modélisation 3D
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Afin que vous puissiez mieux appréhender le projet et vous projeter dans votre futur habitat, je vous fournis des visuels 3D des façades et/ou de votre futur intérieur. Quand ma mission est complète (de la conception à la livraison) je vous fournis des visuels détaillés avec couleurs, matières et aménagement. Lorsque ma mission s’arrête à l’autorisation d’urbanisme, seules les façades sont entièrement détaillées pour insertion graphique dans le dossier mairie.
FACADES
INTERIEURS
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Suivi de chantier
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Une fois le projet conçu et la demande d’autorisation d’urbanisme acceptée, voici venu le temps de réaliser les travaux.
Étant titulaire d’une assurance décennale je suis habilitée à vous accompagner dans la réalisation de votre projet jusqu’à la remise des clés.
Lorsque le montant des travaux dépasse un certain montant défini par l’assureur, une demande préalable est alors effectuée afin de couvrir le chantier en amont des travaux.
LE CONTENU
La mission de maîtrise d’œuvre comporte plusieurs phases détaillées ci-après :
- PRO/DCE :
la phase PRO (Projet) consiste à réaliser la conception finale et détaillée du projet en précisant la nature et les caractéristiques des matériaux, des procédés constructifs et des équipements intérieurs retenus.
Une fois tous ces éléments définis, un dossier DCE (Dossier de Consultation des Entreprises) est alors rédigé et transmis aux entreprises afin qu’elles puissent établir leurs devis.
Ce dossier est composé de l’ensemble des plans généraux et détaillés par lot afin d'établir des devis précis.
Une fois l’ensemble des devis réceptionnés, je procède à l’analyse comparative des offres des entreprises, rédige une synthèse et propose une liste d’entreprises à retenir pour l’exécution des travaux.
- ACT :
La mission ACT (Assistance lors de la signature de Contrats de Travaux) consiste à rédiger et éditer les marchés de travaux qui reprennent l’ensemble des pièces écrites et graphiques du projet.
Ces marchés précisent l’ensemble des détails administratifs et généraux relatifs à la bonne exécution du chantier.
Les marchés sont constitués du cahier des clauses administratives particulières (CCAP), de l’acte d’engagement, des plans, du planning, du devis et de l’attestation d’assurance de l’entreprise.
- DET :
La phase DET (Direction de l’Exécution des Travaux) consiste à piloter, coordonner et diriger les travaux. C’est le suivi de chantier.
Lors de cette phase, j’organise et dirige les réunions de chantier (en général 1 fois par semaine) et en rédige les comptes rendus, que je diffuse ensuite aux entreprises, au client et aux éventuels autres destinataires intéressés.
Je vérifie l'avancement des travaux et leur conformité avec les pièces des contrats de travaux.
- SAP :
La mission SAP (Suivi Administratif des Paiements) consiste à réceptionner, vérifier, pointer et valider chaque facture émise par les entreprises avant de générer un bon de paiement transmis ensuite au client.
Le client est donc assuré qu’il paye pour les travaux effectivement réalisés en conformité avec l’avancement réel du chantier.
- AOR :
La mission AOR (Assistance aux Opérations de Réception) consiste à assister le Maître d’ouvrage dans la réception des travaux. Pour ce faire je prépare un procès verbal de réception par lot dans lequel j’indique les potentielles réserves relevées lors de la réception des travaux.
Les entreprises concernées par des réserves ont alors un délai défini lors de la réception afin de réaliser les travaux notifiés dans le procès verbal de réception puis un rendez-vous est fixé afin de vérifier que l’ensemble des travaux ont bien été réalisés.
La réception est alors prononcée. Elle constitue le point de départ des délais de la garantie de parfait achèvement due par les seules entreprises, de la garantie de bon fonctionnement et de la responsabilité décennale.
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Mission conseil
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C’est la toute première étape dans chaque projet de conception :
Etudier le PLU(I) afin de connaître les droits, devoirs et obligations en terme de construction.
Cette étape fondamentale est incluse dans chacune de mes missions (conception / déclaration préalable / permis de construire / mission complète)
Toutefois, nombreuses sont les personnes qui me contactent afin de simplement savoir si leur projet est réalisable ou non avant de se lancer dans l’étape de conception.
De ce constat est né la proposition d’une “Mission conseil” indépendante de toute autre mission.
L’objectif
Etudier les aspects réglementaires régissant la parcelle accueillant le projet afin de connaître les diverses possibilités de construction et/ou d’agrandissement.
Le contenu
Je procède à une étude approfondie des règlements d’urbanisme et/ou de copropriété et/ou de lotissement afin de connaître :
- La surface constructible totale et/ou restante
- Les possibilités d’agrandissement et/ou de surélévation
- Les possibilités de construction d’annexes et/ou de piscines
- Les hauteurs possibles
- Les distances et hauteurs à respecter par rapport aux limites séparatives
- Les surfaces de pleine terre à respecter
- Les obligations en terme de matériaux, couleurs, volumes, etc...
Le rendu
Cette étude est rédigée et transmise sous la forme d’une synthèse reprenant les règles qui régissent votre parcelle en précisant ce qui est possible de faire ou non.
Lorsque le projet est déjà défini, la synthèse précise s’il est réalisable ou non et sous quelles conditions ou propose des solutions alternatives lorsque cela est possible.
Lorsque le projet n’est pas défini à l’avance, la synthèse reprend l’ensemble les possibilités qu’offre la parcelle en question.
A qui s’adresse cette mission ?
- Aux futurs acquéreurs: pour savoir quelles sont les possibilités d’agrandissement, de constructions d’annexes, de piscine, etc... afin de se positionner ou non sur le bien envisagé
- Aux propriétaires : pour savoir si votre projet d’agrandissement ou de construction est réalisable ou non avant de vous engager plus loin
- Aux professionnels des agences immobilières : afin de conseiller vos clients sur les possibilités d’évolution qu’offrent les biens que vous proposez à la vente
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Assurance et certification
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ASSURANCE
CERTIFICATION
MA SOLUTION SAS est titulaire des assurances obligatoires :
- RC Pro
- Assurance décennale
Et facultative :
- Protection juridique
auprès de la compagnie d’assurance EUROMAF sous le numéro de police 7010339/S
A jour de ses cotisations pour l’année en cours
Accédez aux éléments de vérification de délivrance de cette attestation en flashant ce code avec votre smartphone (vérifiez dans votre navigateur que vous êtes bien sur la page sécurisée https://attestation.maf.fr) ou en vous rendant sur
https://attestation.maf.fr muni de cette clé de sécurité : f9c4d059
La vérification de la concordance des données s’effectue sous votre seul contrôle.
Société d’assurance créée en 2000 et détenue à 100 % par la MAF, EUROMAF exerce son activité en France où la structure opérationnelle est confondue avec celle de la MAF. Elle opère également en Europe.
La MAF est une société d’assurance à taille humaine créée en 1931 par un groupement d’architectes. Ses missions sont d’assurer les responsabilités professionnelles, d’accompagner et de défendre les acteurs de la construction.
EUROMAF assure tous les concepteurs du bâtiment à l’exception des architectes assurés par la MAF.
MA SOLUTION SAS est membre de la Fédération Nationale des Dessinateurs Indépendants (FNDI)
sous le numéro d’adhérant 23-11 de la région SUD
Extrait de La tribune de la FNDI - 29 novembre 2021
“LE DESSINATEUR EST PLUS QU’UN TIREUR DE TRAIT
[...] Le métier de dessinateur en bâtiment est vaste et varié. Et chacun est spécialiste dans son domaine, par exemples, le CVC, l’électricité, le VRD, les charpentes, la structure béton et bien sûr l’aménagement de lieux de vie. Ils ont les connaissances dans la conception de maisons individuelles, d’équipements collectifs, de bâtiments tertiaires ou encore d’établissements recevant du public (ERP). Chaque membre de cette fédération a l’expérience et la formation qui va avec leurs spécialisations.
Et pour démontrer leur professionnalisme, tous les dessinateurs en bâtiment de la fédération ont l’obligation de souscrire à une assurance décennale.[...] Le rôle de la FNDI est de proposer un large panel de dessinateurs en bâtiment. Aussi bien pour les professionnels de la construction que pour les particuliers. Tous rassemblés sous un même label alliant qualité et exigence.[...]”
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